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Ce qui change pour vos dossiers.

Les textes changent souvent. On les lit au Journal officiel et on vous dit ce que ça change sur vos devis, vos factures et vos dossiers. Chaque article donne ses sources.

RGE · 29 octobre 2026

Sous-traitance : au 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture devra être qualifiée

Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise sans RGE peut vendre des travaux aidés posés par un sous-traitant RGE. Au 1er janvier 2027, c'est l'entreprise qui facture qui devra détenir un signe de qualité. Le décret et l'arrêté sont parus.

CEE · 20 octobre 2026

Coup de pouce PAC : sans numéro d'agrément, pas de coefficient 5

Depuis le 1er septembre 2026, une PAC air/eau ne déclenche le Coup de pouce Chauffage que si son modèle est agréé à la date du devis. Ce qu'il faut vérifier, quand, et où l'écrire.

MaPrimeRénov' · 8 octobre 2026

MaPrimeRénov' par geste : cinq gestes depuis septembre, et la PAC en sursis pour 2027

Le décret du 25 août 2026 a sorti la plupart des travaux du parcours par geste, dont le solaire thermique. Le projet de budget 2027 propose d'aller plus loin. Le point pour un installateur PAC ou solaire.

Contrôles · 30 septembre 2026

Contrôles CEE : une PAC sur quatre visitée en 2026, toutes en 2028

Les taux de contrôle sur site de la BAR-TH-171 montent chaque année, le solaire y entre depuis septembre, et un seuil de non-conformité par lot peut bloquer des chantiers qui n'ont rien à se reprocher.

MaPrimeRénov' · 22 septembre 2026

Bleu, jaune, violet, rose : les plafonds 2026 et l'avis d'imposition, côté MPR et côté CEE

En 2026, les plafonds « très modestes » et « modestes » sont les mêmes pour MaPrimeRénov' et pour les CEE. Mais ce que la couleur change sur la prime n'est pas du tout le même selon le dispositif et la fiche.

CEE · 15 septembre 2026

Solaire thermique : la BAR-TH-168 multipliée par 4 ou 5 jusqu'au 31 décembre

Depuis le 1er septembre 2026, la fiche BAR-TH-168 passe en version A87.4, avec une bonification temporaire et des contrôles obligatoires. Les conditions sont strictes sur le fossile et sur les dates.

Contrôles · 3 septembre 2026

Sous-traitance, démarchage, RGE : ce que la loi anti-fraude change pour les installateurs

La sixième période des CEE a démarré avec une obligation plus haute et des règles plus serrées. Plusieurs mesures de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude touchent directement le devis et l'organisation des chantiers, avec des échéances en 2026 et 2027.