CEE2GO
Depuis le 1er janvier 2026, on est dans la sixième période des CEE, qui court jusqu'au 31 décembre 2030. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, publié au JO du 4 novembre 2025, fixe l'obligation des fournisseurs d'énergie à 1 050 TWh cumac par an, soit 5 250 TWh cumac sur cinq ans, dont 1 400 au titre de la précarité. C'est environ 27 % de plus qu'en période précédente. Plus d'obligation, c'est plus de demande de CEE. C'est aussi plus de surveillance.
Ce que le décret de période change
Les délégataires doivent désormais justifier d'au moins 300 millions de kWh cumac et d'un système de management de la qualité certifié. Le décret introduit aussi, en application de la loi anti-fraude, de nouveaux critères possibles : un temps minimal de retour sur investissement ou un reste à charge minimal pour le bénéficiaire. Nous n'avons pas trouvé, à ce jour, de reste à charge minimal imposé sur la BAR-TH-171 ou la BAR-TH-168, mais l'outil existe.
Et l'administration s'en sert. En mai et juin 2026, quatre fiches agricoles ont été abrogées sans délai. Le ministère explique avoir relevé des suspicions de fraude et des offres « avec un reste à charge proche de zéro ». Une fiche qui attire des offres gratuites peut disparaître du jour au lendemain, avec les chantiers en cours dedans.
La sous-traitance limitée à deux rangs
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques limite, depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance à deux rangs pour les travaux financés notamment par MaPrimeRénov' parcours accompagné, les aides de l'Anah et les CEE. Avant de signer, le professionnel doit aussi communiquer au client l'identité de ses sous-traitants et dire si chacun détient la qualification requise.
Deuxième étape au 1er janvier 2027 : l'entreprise qui facture et sous-traite doit elle-même être RGE. Le montage où une société commerciale sans qualification vend, facture, puis confie la pose à un artisan RGE ne passera plus. Si c'est votre organisation, il reste quelques mois pour la revoir.
Le devis doit parler du RGE
Pour chaque catégorie de travaux, le professionnel indique s'il détient le signe de qualité requis pour les aides. S'il l'a, il joint le justificatif en annexe. S'il ne l'a pas, il informe le client des conséquences sur ses aides. Selon la synthèse de l'ANIL, un manquement rend le contrat nul et expose à une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Concrètement : le certificat RGE en cours de validité, avec le bon domaine, joint à chaque devis.
Démarchage et publicité
La loi a étendu l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique aux SMS, messageries, courriels et réseaux sociaux. Seule exception retenue : un client avec qui vous avez un contrat en cours, pour un sujet lié à ce contrat. Les amendes vont jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Plus largement, depuis le 11 août 2026, toute prospection téléphonique suppose le consentement préalable de la personne, et Bloctel disparaît.
Vos supports publicitaires doivent mentionner l'existence et le rôle du service public France Rénov', selon des modalités qu'un arrêté doit encore préciser d'après l'ANIL. Un site qui propose des travaux de rénovation énergétique doit contenir un lien vers le site de ce service public.
Côté Anah et administrations
L'Anah peut refuser une nouvelle demande d'aide pendant cinq ans au plus et prononcer des sanctions financières. Anah, ADEME, DGCCRF et CRE peuvent s'échanger des documents sans se voir opposer le secret professionnel, et les organismes de qualification doivent leur transmettre les informations utiles. Un dossier douteux chez l'un peut remonter chez les autres.
Rien de tout cela ne gêne une entreprise qui travaille proprement. Mais une qualification expirée, un sous-traitant non déclaré ou un devis sans justificatif RGE ressemblent de loin à de la fraude. Et c'est de loin qu'on regarde d'abord les dossiers.