CEE2GO
Aujourd'hui, une société peut vendre une pompe à chaleur, la facturer au client et toucher la prime, sans être qualifiée elle-même. Il suffit que l'artisan qui pose soit RGE dans le bon domaine. Beaucoup d'entreprises commerciales et d'entreprises générales travaillent comme ça. Ce montage a une date de fin : le 31 décembre 2026.
Ce qui reste permis jusqu'au 31 décembre
Jusqu'à la fin de l'année, la qualification exigée pour les aides peut être portée par le sous-traitant qui réalise les travaux. L'entreprise qui signe le devis et qui facture n'a pas besoin d'être RGE, à condition que son sous-traitant le soit à la date d'engagement de l'opération.
Deux règles s'appliquent déjà. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance est limitée à deux rangs pour les travaux aidés (article 26, III, de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Et le client doit savoir avant de signer qui va intervenir chez lui : l'identité des sous-traitants et s'ils détiennent la qualification requise.
Ce qui change le 1er janvier 2027
Le II de l'article 26 de la même loi entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il dit ceci : dans un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975, « l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret ».
Autrement dit, l'entreprise qui vend et facture devra être qualifiée elle-même, même si son sous-traitant l'est déjà. Une société sans qualification qui fait poser par un artisan RGE ne pourra plus faire bénéficier ses clients des aides.
Le texte vise les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements financés par :
- MaPrimeRénov' (la prime de transition énergétique) ;
- les subventions de l'Anah pour la rénovation énergétique ;
- l'éco-prêt à taux zéro et le prêt avance mutation sans intérêt ;
- les certificats d'économies d'énergie.
Le décret et l'arrêté sont parus
Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août, précise comment l'entreprise principale justifie cette obligation. Elle doit être titulaire d'un signe de qualité qui repose sur un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'État et accrédité.
L'arrêté du 30 septembre 2026, publié le 3 octobre et en vigueur depuis le 4 octobre, crée ce référentiel. Il vise les signes de qualité qui portent sur « le conseil, la vente, et la pose d'équipements ». Ce qu'il demande à l'entreprise :
- désigner au moins un responsable technique, dont les compétences sont vérifiées pour chaque catégorie de travaux ;
- disposer de moyens humains pour ces activités ;
- vérifier avant le chantier que chaque sous-traitant détient le signe de qualité pertinent ;
- tenir un registre à jour de ses sous-traitants et en transmettre la liste à l'organisme ;
- rester pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement et de la qualité des travaux sous-traités.
Pour l'audit, l'organisme demande la trame du contrat de sous-traitance utilisée, et pour les chantiers de référence les devis ou bons de commande signés de la vente et de la pose, les contrats de sous-traitance signés et la facture détaillée.
Ce qu'il faut faire avant janvier
Si votre entreprise vend des travaux aidés sans être qualifiée, il reste deux mois. Une qualification ne s'obtient pas en une semaine : il faut constituer le dossier, désigner le responsable technique et passer l'audit.
- Contactez dès maintenant un organisme de qualification pour un signe « conseil, vente et pose ».
- Rédigez de vrais contrats de sous-traitance, signés avant le chantier.
- Gardez la preuve de la qualification de chaque sous-traitant à la date du devis.
- Pour les devis signés en décembre et posés en janvier, demandez à votre obligé quelle date il retient.
Si vous êtes déjà RGE et que vous sous-traitez un autre type de travaux, vérifiez avec votre organisme que votre qualification couvre bien ce que vous facturez.
Les suspensions vont plus vite
Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, en vigueur depuis le 10 octobre, permet à la DGCCRF de suspendre à titre conservatoire un label ou un signe de qualité pendant six mois, renouvelables une fois, après une procédure contradictoire d'au moins quinze jours. Le ménage garde l'aide déjà accordée, et les opérations engagées avant la notification donnent toujours droit aux CEE. Mais pour l'entreprise, c'est six mois sans pouvoir vendre de travaux aidés.
Dans CEE2GO
La qualification utilisée pour un dossier, la vôtre ou celle du sous-traitant, est contrôlée à la date du devis sur la liste publique de l'ADEME, et le sous-traitant est repris sur l'attestation sur l'honneur. Les dossiers montés jusqu'au 31 décembre 2026 avec un sous-traitant RGE restent donc vérifiés comme aujourd'hui.